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I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. La durée de l’engagement conclu en faveur d’un ressortissant étranger visé à l’article 64 du présent règlement est d’un an.
D. 963-2018, a. 96; D. 1231-2022, a. 22.
96. La durée de l’engagement souscrit en faveur d’un ressortissant étranger visé à l’article 64 du présent règlement est d’un an.
D. 963-2018, a. 96.
En vig.: 2018-08-02
96. La durée de l’engagement souscrit en faveur d’un ressortissant étranger visé à l’article 64 du présent règlement est d’un an.
D. 963-2018, a. 96.
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